Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.0. Dernière mise à jour : 05/11/2026

Article 1 : Objet et identification du prestataire

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Book en ligne, accessible sur le site book-en-ligne.com et ses sous-domaines (ci-après « le Service »). Elles régissent aussi la souscription de l'offre payante Premium.

Le Service est fourni par DAMIEN CHARRON, SARL au capital de 5 000 €, nom commercial NETCLIC. Son siège social est situé 13 Grande Rue Saint-Blaise, 85500 Les Herbiers, France. Elle est immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° 881 976 419 (TVA FR32881976419). E-mail : [email protected]. La société est ci-après désignée « NETCLIC » ou « nous ».

Les CGUV s'appliquent à tout utilisateur du Service (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »), qu'il agisse :

• à titre personnel, en qualité de consommateur ;
• ou dans le cadre de son activité, en qualité de professionnel.

Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux consommateurs. Elles sont signalées comme telles.

Article 2 : Définitions

• Book : portfolio en ligne créé par l'Utilisateur avec le Service, publié sur un sous-domaine du type nom.book-en-ligne.com.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur, accessible avec ses identifiants.
• Contenus : photos, textes, vidéos, projets, liens et toute information publiés par l'Utilisateur.
• Annuaire : espace public du Site permettant de rechercher des books par région ou par métier.
• Offre Gratuite et Offre Premium : formules décrites à l'article 5.

Article 3 : Acceptation et modification des CGUV

L'Utilisateur doit accepter les CGUV pour créer un Compte. Il le fait en cochant la case prévue à cet effet. Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de l'inscription ou de la souscription. Elles peuvent être consultées, imprimées et enregistrées à tout moment depuis le Site.

NETCLIC peut modifier les CGUV, notamment pour faire évoluer le Service ou se conformer à la réglementation. L'Utilisateur est informé par e-mail ou par notification dans son Compte au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. S'il la refuse, il peut résilier son abonnement et supprimer son Compte sans frais avant cette date. S'il continue d'utiliser le Service après cette date, il accepte les nouvelles CGUV.

Article 4 : Inscription et conditions d'âge

4.1 Âge minimum. Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. L'Utilisateur déclare sa date de naissance lors de l'inscription. NETCLIC peut supprimer tout Compte créé en violation de cette condition.

4.2 Utilisateurs mineurs (15 à 17 ans). L'Utilisateur mineur garantit avoir informé ses représentants légaux de son inscription. Les règles suivantes s'appliquent :

• il ne peut souscrire l'Offre Premium qu'avec l'autorisation préalable de ses représentants légaux ;
• il ne peut publier des photos le représentant qu'avec l'accord de ses représentants légaux, qui exercent conjointement le droit à l'image de l'enfant ;
• il ne peut ni publier ni consulter de contenus marqués « +18 » ;
• ses Contenus ne sont jamais utilisés pour la promotion du Service (article 10.2).

Les représentants légaux peuvent demander à tout moment la suppression du Compte d'un mineur en écrivant à [email protected].

4.3 Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour : prénom, nom, adresse e-mail, métier principal, date de naissance. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte. Il doit informer NETCLIC sans délai de toute utilisation non autorisée.

4.4 Compte personnel. Le Compte est personnel. Il ne peut être ni cédé ni partagé.

Article 5 : Description du Service et des offres

Le Service permet à l'Utilisateur de :

• créer un Book à partir de modèles personnalisables (couleurs, typographie, présentation, photos, projets) ;
• le publier sur un sous-domaine personnalisé ;
• le rendre accessible sur ordinateur, tablette et mobile ;
• et, s'il le souhaite, le faire apparaître dans l'Annuaire.

Offre Gratuite. Elle donne accès aux fonctionnalités de base, avec un maximum de 10 photos publiées.

Offre Premium. Elle donne accès à un nombre de photos illimité. Elle est proposée selon deux formules :

• mensuelle : 4,99 € TTC par mois ;
• annuelle : 49,99 € TTC par an.

Visibilité. L'Utilisateur choisit librement, depuis son Compte :

• de publier ou non son Book dans l'Annuaire ;
• d'autoriser ou non son indexation par les moteurs de recherche.

NETCLIC peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, à condition de ne pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de l'Offre Premium en cours d'abonnement.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur incluse). Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.

NETCLIC peut modifier ses prix. Tout changement est notifié à l'Utilisateur abonné par e-mail au moins 30 jours avant son application. Le nouveau prix ne s'applique qu'à partir de la reconduction suivante. L'Utilisateur qui le refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Article 7 : Souscription et paiement

7.1 Souscription. L'Utilisateur souscrit l'Offre Premium depuis son Compte :

1. il choisit sa formule (mensuelle ou annuelle) ;
2. il vérifie le récapitulatif de sa commande ;
3. il accepte les CGUV ;
4. il valide le paiement en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Un e-mail de confirmation lui est ensuite envoyé. Il reprend les caractéristiques de l'abonnement, son prix, les CGUV applicables et le formulaire de rétractation.

7.2 Moyens de paiement. Le paiement est sécurisé par le prestataire Stripe. Les moyens acceptés sont la carte bancaire, PayPal, Apple Pay et Google Pay, ainsi que tout autre moyen proposé lors du paiement. NETCLIC n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur.

7.3 Prélèvement. Le prix est prélevé automatiquement au début de chaque période d'abonnement (mois ou année), au jour anniversaire de la souscription. Une facture est mise à disposition dans le Compte ou envoyée par e-mail.

7.4 Défaut de paiement. Si un paiement échoue, NETCLIC en informe l'Utilisateur par e-mail. Sans régularisation dans un délai de 15 jours, l'abonnement prend fin et le Compte repasse en Offre Gratuite, dans les conditions de l'article 8.4.

Article 8 : Durée, reconduction et résiliation

8.1 Durée et reconduction. L'abonnement Premium est conclu pour une période d'un mois ou d'un an, selon la formule choisie. Il est reconduit tacitement pour une période identique, sans engagement de durée.

8.2 Information avant reconduction (formule annuelle). Pour la formule annuelle, NETCLIC informe l'Utilisateur consommateur par e-mail de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant son échéance, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.

8.3 Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment de deux façons :

• depuis son Compte, avec la fonctionnalité « Résilier mon abonnement », accessible directement ;
• par e-mail à [email protected].

Un accusé de réception lui est envoyé. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. L'Utilisateur continue à bénéficier de l'Offre Premium jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation (article 9) ou manquement de NETCLIC.

8.4 Retour à l'Offre Gratuite. À la fin de l'abonnement, le Compte repasse automatiquement en Offre Gratuite. Les photos au-delà de la limite de 10 sont masquées et non supprimées. Elles redeviennent visibles si l'Utilisateur souscrit à nouveau l'Offre Premium.

8.5 Suspension ou résiliation par NETCLIC. En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux CGUV, NETCLIC peut suspendre ou supprimer son Compte. Sont notamment visés la publication de contenus illicites, la fraude et l'atteinte à la sécurité du Service. NETCLIC informe l'Utilisateur de sa décision en la motivant (article 11). Une résiliation pour manquement grave n'ouvre droit à aucun remboursement. Dans les autres cas, la période payée et non utilisée est remboursée.

Article 9 : Droit de rétractation (consommateurs)

9.1 Délai. L'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'Offre Premium pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

9.2 Exécution immédiate. Lors de la souscription, l'Utilisateur peut demander expressément à bénéficier du Service Premium avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s'il se rétracte, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25 du Code de la consommation). Le reste du montant payé lui est remboursé.

9.3 Exercice. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur adresse à NETCLIC, avant l'expiration du délai, une déclaration claire de sa volonté de se rétracter :

• par e-mail à [email protected] ;
• ou par courrier au siège social.

Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans obligation.

9.4 Remboursement. NETCLIC rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord contraire de l'Utilisateur. Le Compte repasse alors en Offre Gratuite.

9.5 Professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'Utilisateur professionnel.

Article 10 : Contenus de l'Utilisateur

10.1 Responsabilité et garanties. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie. Il garantit :

• qu'il est l'auteur de ces Contenus ou qu'il détient tous les droits nécessaires à leur publication, notamment les droits d'auteur du photographe, du graphiste ou de l'illustrateur ;
• qu'il a obtenu l'autorisation de toute personne identifiable apparaissant sur les photos (droit à l'image). Si cette personne est mineure, l'autorisation doit venir de ses représentants légaux ;
• que ses Contenus respectent la loi et les présentes CGUV.

Il garantit NETCLIC contre toute réclamation d'un tiers liée à ses Contenus.

10.2 Licence accordée à NETCLIC. L'Utilisateur reste propriétaire de ses Contenus. Pour la seule durée de publication des Contenus, il concède à NETCLIC une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour :

• héberger, reproduire et afficher ses Contenus dans le cadre du fonctionnement du Service (Book, Annuaire, aperçus, adaptation aux différents écrans) ;
• mettre en avant son Book à des fins de promotion du Service, sur le Site et sur les réseaux sociaux de Book en ligne (notamment Instagram et Facebook), avec mention de son nom ou pseudonyme et lien vers son Book. Cette utilisation promotionnelle est soumise à trois conditions :
  • l'option correspondante est activée dans le Compte. L'Utilisateur majeur peut la désactiver à tout moment ;
  • elle ne concerne jamais les Contenus d'un Utilisateur mineur ni les Contenus marqués « +18 » ;
  • toute publication promotionnelle est retirée sur simple demande, dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes techniques propres aux réseaux sociaux concernés.

Les Contenus déjà partagés par des tiers ne peuvent pas être retirés par NETCLIC.

10.3 Contenus interdits. Il est interdit de publier des Contenus :

• illicites, notamment contrefaisants ;
• portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui ;
• diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, violents ou harcelants ;
• à caractère pornographique ;
• représentant un mineur dans une tenue ou une posture à connotation sexuelle, ou dénudé. Ces Contenus sont strictement interdits, immédiatement supprimés et signalés aux autorités compétentes ;
• faisant la promotion d'activités illégales ;
• trompeurs, frauduleux, ou usurpant l'identité d'un tiers ;
• contenant des virus ou du code malveillant ;
• à caractère publicitaire sans rapport avec l'activité artistique ou professionnelle de l'Utilisateur.

10.4 Nudité artistique (+18). La nudité à caractère artistique est autorisée uniquement pour les Utilisateurs majeurs, si les personnes représentées sont majeures et consentantes. Le Book ou les Contenus concernés doivent obligatoirement être marqués « +18 » avec la fonctionnalité prévue. Les contenus marqués « +18 » ne sont accessibles qu'aux visiteurs déclarant être majeurs. Tout Contenu dénudé non marqué peut être masqué sans préavis.

Article 11 : Modération et signalement

NETCLIC n'effectue pas de modération préalable des Contenus. Toute personne peut signaler un Contenu illicite ou contraire aux CGUV :

• avec le lien « Signaler ce book » ;
• ou par e-mail à [email protected].

Le signalement doit indiquer l'adresse du Contenu et les raisons du signalement.

NETCLIC se réserve le droit, à la suite d'un signalement ou de sa propre initiative, de masquer ou supprimer tout Contenu ou Book offensant, illicite ou contraire aux CGUV. Elle peut aussi suspendre ou supprimer le Compte concerné en cas de manquement grave ou répété.

Sauf urgence ou obligation légale contraire, l'Utilisateur concerné est informé par e-mail de la décision. Ce message précise les motifs de la décision, les faits en cause et les voies de contestation. L'Utilisateur peut contester la décision en répondant à cet e-mail ou en écrivant à [email protected]. Sa contestation est examinée dans un délai raisonnable.

Article 12 : Usages interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service ;
• extraire de manière automatisée les données du Site ou de l'Annuaire (scraping) ;
• contourner les limitations de l'Offre Gratuite ;
• utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités ;
• utiliser le Service à des fins contraires à sa destination.

Article 13 : Disponibilité, garanties et responsabilité

13.1 Disponibilité. NETCLIC s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Dans la mesure du possible, NETCLIC informe les Utilisateurs à l'avance des interruptions programmées.

13.2 Sauvegarde. NETCLIC effectue des sauvegardes régulières. Il est toutefois recommandé à l'Utilisateur de conserver une copie de ses Contenus originaux.

13.3 Garantie légale de conformité (consommateurs). L'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour cela, il contacte NETCLIC à [email protected].

13.4 Responsabilité. NETCLIC n'est pas responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs, ni de l'usage que des tiers font des Books publiés publiquement. Elle n'est pas non plus responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur. À l'égard des Utilisateurs professionnels, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois.

Article 14 : Suppression du Compte

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou sur demande à [email protected]. La suppression est immédiate et définitive : le Book, les Contenus et les données du Compte sont effacés. Seules sont conservées les données que NETCLIC doit garder en vertu de la loi, notamment les factures (voir la Politique de confidentialité).

La suppression du Compte entraîne la résiliation de l'abonnement en cours. La période entamée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation.

Article 15 : Propriété intellectuelle de NETCLIC

Les modèles de Books, la marque Book en ligne, le Site et son code sont la propriété de NETCLIC. L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des modèles, limité à la création de son Book pendant la durée de son inscription.

Article 16 : Données personnelles

NETCLIC traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément à sa Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGUV.

Article 17 : Réclamations et médiation (consommateurs)

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. NETCLIC s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

En cas de litige non résolu, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de NETCLIC (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) :

Article 18 : Droit applicable et juridiction

Les CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut :

• l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable ;
• pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.

Annexe : Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l'attention de NETCLIC (SARL DAMIEN CHARRON), 13 Grande Rue Saint-Blaise, 85500 Les Herbiers, [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Abonnement Premium Book en ligne (formule mensuelle / annuelle)
• Souscrit le : ……………………
• Nom de l'utilisateur : ……………………
• Adresse e-mail du compte : ……………………
• Adresse postale : ……………………
• Date : ……………………
• Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ……………………